13.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent règlement, le bâtiment doit présenter au moins une des défectuosités majeures touchant l'un des éléments suivants : charpente, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l'incendie, lesquels sont plus amplement décrits à l’article 16.
